Plus de 200 questions fondamentales qui devaient être soulevées par la commission d’enquête parlementaire (CEP) à l’ancien président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz, à son audition, initialement prévue le jeudi 9 juillet courant, et à laquelle, il s’est absenté, ont été révélées à l’opinion.
Un questionnaire qui ne pourrait être épuisé en une séance. Ce qui a conduit la CEP à prévoir plusieurs séances afin de cueillir des réponses sur ces interrogations.
La commission a adressé ses questions en tant que "gardien de la constitution, qui incarne l'État et garantit, en sa qualité d’arbitre, le fonctionnement régulier et bienséant des pouvoirs publics d’une part et l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale, d’autre part, conformément à l'article 24 de la constitution ».
La CEP l’a informé, selon la convocation qui lui a adressée – qu’il a été cité nommément comme directement impliqué dans les faits et les actes qui pourraient constituer une atteint grave à la constitution et aux lois de la République islamique de Mauritanie».
Mais l'ancien président avait tout simplement refusé de prendre la convocation.
Les questions ont couvert les dossiers objet des investigations de la commission sur mandat du parlement, en particulier le dossier foncier, qui comprend l’attribution d’espaces du quartier industriel et commercial, l'accord de la société Ennejah pour la construction du nouvel aéroport, le marché relatif au quai des conteneurs au port de Nouakchott, les opérations d'octroi de parcelles de terrain dans la ville en plus de découpages ruraux.
Les questions des limiers de la CEP portaient également sur les accords d'éclairage public signés par la "Somelec", en particulier les accords d'éclairage solaire, avec de nombreuses questions sur le rôle de son défunt fils Ahmedou Ould Abdel Aziz dans ces marchés, en plus de questions évoquant ce qu’elles qualifient de "blanchiment d'argent".
Sur le dossier de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), la commission a préparé des questions relatives à la fondation SNIM de bienfaisance, ses marchés et ses politiques commerciales.
Le volet des infrastructures a fait l’objet aussi d’un intérêt de la CEP et de ses questions adressées à l’ex Chef de l’Etat.
Questions sur sa famille
Dans le dossier "blanchiment d'argent", la commission affirme détenir des documents et informations prouvant que des membres de la famille de l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz ont acheté "des actifs immobiliers avec des sommes faramineuses dont la taille est disproportionnée à leurs revenus et à leurs âges ».
« Les informations obtenues ne représentent qu'un infime pourcentage sur les actifs immobiliers acquis, selon les informations et les documents dont nous disposons, ajoute la commission, s’interrogeant « d’où ont-ils obtenu ces fonds » ?
Parmi les membres de la famille de l’ancien président cité par dans questionnaire on trouve, Mohamed Ould M’Semboue, Leila Mohamed Abdel Aziz, Esma Mohamed Abdel Aziz, Ahmedou Abdel Aziz, Tekber Melaïnine et Bedre Mohamed Abdel Aziz.
Sur le volet des marchés de l’énergie, la CEP révèle que la révision des correspondances contenues dans les mails du ministre de l'énergie Taleb Ould Abdi Vall et le directeur général de la SOMELEC " Mohamed Salem Ould Bechir, ont montré que le défunt fils de l'ancien président Ahmedou Ould Abdel Aziz Paix à son âme, "communiquait avec le ministre et le fournisseur, et que c'est lui qui a suggéré le fournisseur et négocié avec lui jusqu'à déterminer le prix, s’interrogeant, sur "la relation du fils du président avec de grands marchés publics?"
Les messages échangés entre Ahmed Ould Abdel Aziz et certains ministres ont révélé que c'était "lui qui leur dictait ce qu'ils devaient faire", se demandant "qui l’a mandaté de ces agissements?"
Le fournisseur précité avait obtenu deux transactions de plusieurs milliards, l'une en 2012 et la seconde en 2013, comportant chacune des atteintes flagrantes, évoquant par ailleurs son obtention d’une avance non garantie, qui lui avait été octroyée par le Conseil des ministres dans le cadre d'une procédure qualifiée de "contraire à la loi", interrogeant Ould Abdel Aziz: "pourquoi des actions du genre se déroulent sous votre présidence du Conseil?"
Vente de terrains publics
Dans le dossier de vente de terrains publics, la commission avait l'intention de questionner l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz sur les motifs qui l’ont poussé à donner des instructions d’œuvrer en vue de vendre les écoles, une partie du stade olympique, une partie de l'école de police et du bataillon d'escorte", soulignant que le Premier ministre Yahya Ould Hademine et plusieurs ministres ont confirmé ces abus.
La CEP a élaboré des questions pour l’ex Chef de l’Etat, s’il savait que "ces propriétés faisaient partie du domaine public, qu’elles étaient vendues sans être reclassées conformément aux dispositions de la loi (ordonnances 83 et 84 et leurs décrets d'application); par conséquent, la vente s’est effectuée en dehors de la loi".
Parmi les questions qui devaient être posées à l’ex président, figurait également celle de savoir les raisons qui ont conduit certains membres de sa famille à bénéficier de ces ventes à travers des pseudos, se demandant pourquoi "le même scénario qui s'est produit à Nouakchott s'est répété à Nouadhibou?", disant par ailleurs que la vente aux enchères n’était pas transparente et qu’un groupe restreint l’avait accaparé (et à un prix cassé au quadruplé (de 80%), dans au moins l’un des cas?).
Le questionnaire comportait une question sur ses liens avec l'octroi de 580 000 mètres carrés du quartier industriel et commercial, qu’il a attribué par arrêté 2217-2010 ; ce qui constitue une violation flagrante de l'article: 126 du décret: 2010-080 applicable au droit immobilier?".
Les questions ont couvert aussi le dossier d'attribution du ministre de l'Économie et des Finances, Ould Diay, et le ministre délégué Mohamed Ould Kembou, de prés de 1,5 millions mètres carrés, au cours des années 2017 - 2019, en les accordant avec une superficie inférieure à 1000 mètres carrés le terrain, rappelant à l’ancien président qu’il avait vivement critiqué l’attribution des terrains sur la base du pouvoir discrétionnaire ", l’interrogeant : "comment expliquez-vous cela? D'autant plus que vos proches bénéficient de ces attributions? "
La CEP s’est interrogée sur l’attribution du Conseil des ministres sous sa présidence "de parcelles de plus de mille mètres carrés en zone urbaine, dont les cessions ont augmenté au cours des années 2018-2019 pour atteindre trois millions cinq cent mille mètres carrés?".
La commission trouve dans l’une des questions que ces parcelles avaient été accordées principalement à des sociétés fictives qui n’ont pas suivi la procédure établie et ne répondaient pas aux conditions fixées par la loi , lui demandant : quelle est votre responsabilité alors vous présidez le Conseil des ministres et disposez de pouvoirs absolus ?
Concernant le dossier des découpages ruraux, la commission a inclus dans ses questions l'attribution en réunion du Conseil des ministres au cours des années 2018-2019 de plus de 21 700 hectares en faveur d'investisseurs, dont la plupart ne répondent pas aux conditions prévues par les textes juridiques, ajoutant que leur majorité n’a pas encore aménagé jusqu’à présent les espaces qui leur ont été octroyés.
La commission indique aussi que les rapports de l'inspection Générale de l'État révèlent des cas de fraude et de falsification attribués aux hommes d'affaires susmentionnés et à certains fonctionnaires, soulignant l’enregistrement de ces irrégularités sans aucune sanction, lui demandant: "Où est votre responsabilité dans le respect de la loi et la défense de l'intérêt général?"
Marché du quai des conteneurs
Dans ce dossier relatif au marché du quai des conteneurs au port de Nouakchott, la commission a préparé des questions à l'ancien président concernant le manque de résultats auprès d'investisseurs réputés pour leur professionnalisme et qui ont manifesté de l'intérêt pour le projet comme Bolloré, SFI et DP, soulignant la signature de la Mauritanie en février 2018, d’un protocole avec une société enregistrée conformément à la loi mauritanienne, détenue par deux Indiens, créée un jour avant le jour de signature du protocole, demandant: "comment la signature avec les professionnels a-t-elle été refusée et comme a-t-elle été conclue avec une entreprise qui n'a pas un actif d'expériences ? "
"Le protocole était un cadre pour un accord de gré à gré en violation flagrante de la loi sur les partenariats public-privé, puisque les conditions des négociations directes n’étaient pas réunies et que la version du protocole n'existait pas dans la règle procédurière? ", l’interrogeant s’il a donné de instructions au Premier ministre et au ministre de l’équipement de signer ce protocole ?
La CEP s’est interrogée ensuite sur les raisons qui ont conduit à écarter le port de Nouakchott du processus de négociation, bien qu’il soit l’infrastructure officielle capable de présenter des consultations au gouvernement au cours des pourparlers, notant que "l'accord a été signé avant sa ratification par la commission nationale de contrôle des marchés publics, en violation flagrante des textes?".
Elle conclu ses questions sur ce volet, en se renseignant auprès de lui sur le mobile des ordres faits aux autorités de la commission des marchés de ratifier cet accord signé le jour même dans lequel il a été réceptionné, alors qu’elle l’avait reporté le même jour» et s’il connait que "l'accord était sans rendement pour notre pays, sur le plan fiscal, de compensation, de fixation des prix, de la prise en charge de la direction…etc.? Et s’il sait que l'impact de cette concession sur le port et sur les opérateurs portuaires nationaux n'a pas été évalué? Est-ce qu'il sait que l’impact de ces privilèges sur le port et les opérateurs portuaires nationaux n’a pas été évalué et s’il connait que l’ouverture du capital de cette façon constitue une menace à la pérennité du port ainsi qu’un risque pour les opérateurs portuaires locaux.
Société à durée limitée et des poteaux pour le BASEP
A propos du dossier relatif à la société (ANADER), créée le 15 novembre 2010 et dissoute le 4 mars 2013, la commission a appelé l’ancien président à lui expliquer pourquoi cette société a été mise en place et pourquoi elle a été dissoute, soulignant qu’elle a été chargée pendant cette période d'installer des poteaux d'éclairage au niveau de la Présidence.
Les poteaux élevés figuraient dans un stock entreposé dans l’un des dépôts du Bataillon Présidentiel de Sécurité (BASEP)", l’interrogeant: "qui est l'acheteur de ce stock? Ou qui l’a donné?", affirmant ne pas avoir trouvé de trace pour cette transaction auprès du ministère compétent, ni même auprès de la SOMELEC, lui demandant : "pourquoi les institutions concernées n'ont-elles pas été informées du sujet? "
Marché du nouvel aéroport
A propos du marché du nouvel aéroport, la CEP indique dans son questionnaire, que les ministres de l'économie et du développement, Sidi Ould Tah, de l’Équipement et des Transports, Yahya Ould Hademine, ont confirmé que c’est bien Ould Abdel Aziz qui les a ordonné de conclure cet accord, lui demandant « sur quelle base juridique cela a-t-il été fait, s’il savait-il que la loi mauritanienne interdit ce type d'accord?
La Commission indique que le Premier ministre Moulaye Ould Mohamed Laghdaf a déclaré à ses membres que l'ancien président tenait en personne des réunions avec la société et avec des étrangers au palais présidentiel et discutaient ensemble le plan de l'aéroport et les détails de l'accord", lui demandant: "quels sont les fondements juridiques de cela, et où étaient les autorités administratives compétentes?".
Fondation SNIM de bienfaisance
Concernant la fondation SNIM de bienfaisance, la commission indique dans son questionnaire, qu’elle a entrepris de nombreuses interventions en dehors de son domaine de spécialité et qu’elle s’est éloignée de son objectif initial", interrogeant l'ancien président s'il était au courant de cet abus?
Le Premier ministre Moulaye Ould Mohamed Laghdaf affirme, dit la CEP, que c’est Ould Abdel Aziz qui avait donné ses instructions à la fondation SNIM de bienfaisance d’effectuer le marché de l’aliment-bétail de gré à gré afin d’acheter une production stockée depuis un an, qui est une quantité précédemment rejetée par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) pour non-conformité aux spécifications ; soit un défaut confirmé également par l'Inspection Générale de l'État (IGE), demandant à l’ancien président" pourquoi avez-vous donné des instructions au Commissaire d’acheter cette production ?"
Et de l’interroger : "pourquoi avez-vous commandé vingt mille tonnes d'une production dont la qualité suscite des réserves auprès du même fournisseur?" Et d’ajouter : « l'on pense que les entreprises qui bénéficient du marché de l’aliment-bétail et de celui des 20 mille tonnes de blé vous appartiennent. Quel est votre commentaire?"
La fondation de bienfaisance de la SNIM a réalisé des travaux à la présidence qu’elle a doté d’équipements, indique la commission, interrogeant l’ancien président : "la présidence n'a-t-elle pas de budget pour financer ces travaux? Ou s'agit-il d'une tentative de contourner les procédures du code des marchés?"
La fondation SNIM a effectué des travaux d’une valeur de deux cent quarante millions dans une propriété privée appartenant à l’ancien président, révèle la commission, demandant à Ould Abdel Aziz: «par quel droit cela a été fait?»
La fondation de bienfaisance de la SNIM a réalisé au cours de la période 2010-2013, des bénéfices dépassant 800 milliards ouguiyas, se trouvant toutefois, en dépit de cette bonne santé financière et sociale, proche de la faillite en 2015, lorsque les prix ont chuté, se demandant: "où sont passés les 800 milliards?"
La CEP a évoqué l’empressement de la fondation SNIM dans des investissements en déphasage avec sa vocation, tels que les projets (Mail), Chami Steal, Usine d’Aleg, l'hôtel, le siège de Nouakchott, la compagnie d'assurance, etc, s’interrogeant : « qui est responsable de l’engagement de la Fondation dans ce programme qui s'est avéré désastreux pour la fondation, puisqu’elle a renoncé au siège social et à ses parts dans la compagnie d'assurance ainsi qu’à l’usine d’Aleg.
Elle s’est interrogée aussi sur les fortes pressions exercées sur la direction commerciale de la société durant la période 2010-2016 afin de l’obliger à intégrer des clients ayant des partenariats avec des particuliers mauritaniens proches du président?
Le président devait être questionné aussi sur ses ordres faits à l’ADG de la SNIM Mohamed Abdallahi Ould Oudaa de recruter son gendre Mohamed Ould MSemboue dans des circonstances fortement contraires aux règlements, avant d’imposer son embauche au bureau de la SNIM à Paris, interrogeant l’ancien président « avez-vous d’autres intérêts dans cette nomination et quelle est leur nature » ?
Le recrutement précité a fait perdre à la SNIM l’un de ses cadres les plus compétents, ajoute la CEP, demandant à l’ancien Chef d’Etat, s’il assume la responsabilité et pourquoi « votre gendre Mohamed Ould Msemboue est, selon des sources, est le directeur commercial effectif, ayant encouragé l’entrée de médiateurs dans les opérations d’achats des gisements de la SNIM.
Domination des marchés de gré à gré
Dans le dossier des infrastructures, la CEP a recensé la signature de 96 marchés de gré à gré sur un total de 102 marchés, malgré l'annonce régulière de l'ancien président de la fin de ce type de marchés, les qualifiant de couvrir la corruption, lui demandant de s’expliquer sur ces contradictions.
La commission s’est également arrêtée sur des accords dont le total atteint 76 accords de délégation de pouvoir de supervision des travaux signés avec les sociétés (ENER) et (MTC) et (ATTM) et (SNAT) et (STAM), etc., considérant qu'ils constituaient des violations flagrantes de la loi sur la surveillance des entreprises et le code des marchés publics, s’interrogeant sur les raisons des violations répétées dans les grands marchés?
Le secteur des infrastructures, en particulier les routes, a bénéficié d'allocations importantes de ressources pendant la présidence de l'ancien Chef de l’Etat, soulignant que ces ressources étaient orientées presque exclusivement vers des acteurs publics, alors que les acteurs professionnels du secteur des infrastructures, tels que les routes, étaient systématiquement exclus au détriment de sociétés nouvellement créées, demandant des explications sur ce paradoxe?
"Pourquoi ces opérateurs publics ont-ils concentré leurs commandes sur un groupe limité de prestataires de services qui sont souvent vos proches ou gèrent directement vos biens?", et "pourquoi la qualité des travaux était-elle très en déca des conditions du cahier de charges, en raison du favoritisme témoigné par ces acteurs publics aux prestataires de services et du manque de professionnalisme des autres ; ce qui a conduit au gaspillage d’énormes sommes d’argent? ".
"Ces acteurs publics ont réalisé des chiffres d'affaires fictifs, dépassant les trois cent milliards ouguiyas, ont fait faillite aujourd'hui ou sont en voie de l’être a affirmé la CEP, s’interrogeant : " peut-on expliquer cela par autre chose que la cupidité des prestataires de services qui comptent sur un fort soutien de votre part, face à des employés faibles? " .
«"Pourquoi vous avez conduit l’ENER à la faillite et pourquoi des missions extérieures à sa spécialisation lui ont été confiées, comme cela a été presque le cas pour la SONIMEX? Et pensez-vous que vous avez réellement développé le secteur des infrastructures? Ou avez-vous accumulé de la richesse au profit d'un groupe de prestataires de services proches de vous?
La CEP a évoqué l’attribution du marché de la centrale électrique double (120 MW) à une société qui n'a proposé le prix le plus bas, "considérant que" cela constitue une violation des règles de procédure ", l’interrogeant:" pourquoi vous a ordonné de le faire? "
La même entreprise a également obtenu un marché de gré à gré pour fournir 60 MW, financée par la Banque Islamique de Développement, malgré l'agacement du bailleur, demandant u à l'ancien président: êtes-vous intervenu également à ce niveau?
La même société avait obtenu un gros contrat pour la maintenance de la centrale de 180 MW, se demandant: "cela est-il dû au fait que cette société dispose d’un partenariat avec un homme d'affaires proche de vous?"
Le marché de la ligne Nouakchott-Nouadhibou avait été donné de gré à gré à une société liée avec l'un de vos proches collaborateurs. Avez-vous donné des instructions au ministère et à la SOMELEC concernant ce marché?
La commission a conclu ses questions sur ce volet en disant: "pourquoi n'avez-vous pas payé les factures d'électricité de certaines maisons et de certaines sociétés dont vous êtes propriétaire et cela depuis une très longue période.