Réunis en séance plénière, les députés ont adopté le mardi 28 décembre courant dans la soirée, le projet de loi de finance initiale 2022 avec une majorité de 95 voix pour, 15 contre et 5 voix neutres.
La plénière est présidée par M. Cheikh Ould Baya, président de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances pour l’année 2022 a été préparé tenant compte de l’évolution de la conjoncture internationale et nationale dans laquelle l’aspect social a été pris en compte principalement en raison des effets persistants de la pandémie du Covid 19.
Au niveau national, la reprise amorcée en 2021 avec une croissance de 3,1% sera consolidée en 2022 pour atteindre 5,6%, selon le ministère des affaires économiques et au développement des secteurs productif grâce à l’ensemble des mesures d’accompagnement et de riposte à la pandémie adoptée par le gouvernement, et à la croissance du secteur extractif.
Le projet de loi de finance 2022 consacre une grande partie des ressources budgétaires aux dépenses sociales ainsi qu’aux programmes de soutien à la relance économique. Il prévoit : un montant de 24,06 milliards d’ouguiya MRU ( +26%; par rapport à 2021) , destinés aux secteurs sociaux, pour le financement des programmes de soutiens aux populations vulnérables et au renforcement des capacités des départements de la santé, et de l’éducation nationale;
Le budget de l’État au titre de l’exercice budgétaire 2022, s’élève à 88,5 milliards MRU, soit une augmentation de 8,5 milliards MRU. Les ressources budgétaires, s’élèveront quant à elles à 75 milliards MRU. En conséquence, le déficit budgétaire est passé de 10 milliards MRU à 13,5 milliards MRU, soit 4,95% du PIB.
le budget de fonctionnement hors compte intérêts de la dette) dans la loi de finances initiale de l'année 2022 , a augmenté de 1 151 743 909 ouguiya, soit un taux de 3% par rapport à la LFR 2021,
Les évolutions enregistrées sur les grandes masses des dépenses de fonctionnement sont comme suit:
• Salaires et traitements : ont évolué d'un montant 707 457 297 MRU; ce qui représente une augmentation de 4%,
•Biens et services : ont augmenté de 109 644 377 MRU, soit un taux de de 1%
•subventions et transferts : ont régressé de 98 744 360 MRU, soit un taux de 1%,
•les charges non ventilées : on augmenté de 433 386 595 MRU, soit un taux de 22%;
•les intérêts de la dette : ont augmenté de 1 451 490 000 MRU, soit 57%,
la dette extérieure : 1 240 000 000 MRU, soit 79%
la dette intérieure: 211 490 000 MRU, soit 21%.
S’agissant du budget consolidé d’investissement, la répartition sectorielle des dépenses d’investissement se fonde sur les priorités stratégiques retenues par le gouvernement :
• Le secteur aménagement du territoire, continuera à occuper une place prépondérante dans le BCI 2022, puisqu’il bénéficie de 3,69 Milliards MRU, correspondant à 23,07 % des investissements prévus.
• Le secteur Développement Industriel (hors SNIM), reçoit une enveloppe globale de 4,20 Milliards MRU soit 26,24% du total des investissements de l’exercice 2022. Ce montant sera consacré fondamentalement à des activités de promotion, de diversification, et des renforcements de ce secteur pour qu’il joue son rôle de contributeur important à la croissance et de pourvoyeur d’emplois et générateur des devises.
• Le secteur des Projets multisectoriels, avec une enveloppe de 2,82 Milliards MRU, ce secteur bénéficiera de 17,65 % de l’enveloppe globale du BCI. En complétant des actions mises en œuvre dans les autres secteurs, ces ressources seront destinées essentiellement au financement de programmes et projets structurants et spécifiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ,en vue d’aider les populations vulnérables.
•Le secteur du développement rural considéré comme l’une des sources de diversification durable de l’économie nationale, reçoit une allocation de 1,88 Milliards MRU soit 11,79 % du total des investissements pour 2022.
•Le secteur des ressources Humaines se verra allouer une enveloppe de 2,32 milliards MRU, soit 14,48 % des crédits d'investissements prévus pour l’année 2022.
•le secteur du développement institutionnel : absorbera une enveloppe de 363,3 Millions MRU, soit 2,27 % du total des investissements prévus. Cette enveloppe servira le renforcement des capacités techniques et institutionnelles de l'administration, et à la mise en œuvre des réformes entreprises en matière de gouvernance économique.
•Le secteur de la SNIM, est doté d’une enveloppe de 720 Millions MRU du BCI soit 2,95 % du BCI 2022, qui servira à la réalisation des travaux de réhabilitation du minerai GUELB I.
Les députés ont adressé au gouvernement les recommandations :
1. Le respect des délais réglementaires pour l’exécution de la loi organique n°2018-089 en date du 09 octobre 2018 relative aux lois de finances ;
2. La fermeté et la transparence dans la gestion des biens publics et dans la conclusion et l’attribution des marchés, la création des conditions de nature à permettre aux structures de contrôle de s’acquitter des missions qui leurs sont dévolues et l’incarnation du principe de la responsabilité tout en veillant au respect du principe de la séparation des pouvoirs ;
3. L’adoption d’une politique domaniale assurant l’égalité des chances quant à l’accès à la propriété foncière dans les domaines urbain et rural et privilégiant les groupes les plus vulnérables dans le cadre d’une approche globale visant à remédier aux séquelles de l’inégalité sociale et à lutter contre la sédentarisation anarchique qui entrave les efforts de développement ;
4. La mise en place d’un système de règlement des litiges fonciers dans les milieux urbain et rural, notamment les problèmes de terres agricoles ;
5. La nécessité de mettre en place d’un dispositif global, transparent et équitable pour mettre fin aux souffrances des victimes du passif humanitaire dans une atmosphère de concertations et d’équité favorisant l’unité nationale et la cohésion sociétale ;
6. La nécessité d’accorder à l’enseignement une priorité absolue en tant que clef de tout développement et ce en améliorant les conditions du cadre humain, à travers l’augmentation des salaires, la formation, la promotion, le contrôle et l’inspection, en offrant les infrastructures nécessaires, en résolvant le problème des nombres pléthoriques dans les classes, en révisant les programmes scolaires, en fournissant les livres scolaires, en ouvrant des cantines scolaires dans les zones prioritaires de l’éducation et en réglant la situation des contractuels; le tout dans le cadre d’un plan efficace visant l’atteinte de l’objectif de l’école républicaine ;
7. La nécessité d’accorder un intérêt particulier à l’agriculture afin de réaliser l’autosuffisance alimentaire et ce à travers l’aménagement de plus de superficies, la couverture des besoins des agriculteurs en semences, engrais et produits de lutte contre toutes sortes d’ennemis des cultures et l’adoption d’une politique efficace favorisant l’accès des agriculteurs au crédit agricole de façon transparente prenant en compte les besoins et le rendement, surtout après les leçons tirées de la pandémie COVID-19,
8. La nécessité d’encourager et de moderniser l’agriculture pluviale à travers l’octroi de plus de financement, la construction de barrages, la mise à disposition de matériels tel que le grillage, l’accompagnement en matière de commercialisation et l’aide aux coopératives agricoles en formation et en financement, en plus du désenclavement des zones agricoles reculées ;
9. L’adoption d'une sérieuse stratégie afin de répondre aux besoins des citoyens en eau potable et ce à travers la mise en place d’une carte des potentialités hydriques et son exploitation ;
10. La nécessité de répondre à temps aux effets éventuels du manque de pluviométrie en période d’hivernage, tant pour l’alimentation humaine que pour les aliments de bétail et l'élargissement du programme EMEL,
11. la nécessité de mettre en place un mécanisme efficace pour lutter contre la hausse des prix en général et ceux des denrées de première nécessité en particulier ;
12. L’appui à la protection du consommateur à travers la mise à disposition de ressources humaines et matérielles nécessaires en vue d’assurer le contrôle de la qualité des produits et marchandises et particulièrement les denrées alimentaires et les médicaments ;
13. L’exploitation optimale des ressources halieutiques et la nécessité d’accorder un intérêt particulier aux pêcheurs traditionnels ;
14. La promotion de la culture à travers l’encouragement de l’artisanat et des arts et l’appui aux associations et fédérations culturelles, littéraires et techniques tout mettant un accent particulier à la diversité des apports culturels de la société et la promotion du secteur des sports ;
15. La promotion du secteur de la santé en se focalisant surtout sur le cadre humain, la généralisation des infrastructures sanitaires, la mise en place d’une carte sanitaire, la généralisation de l’assurance maladie et la très grande vigilance quant au contrôle des médicaments ;
16. La motivation du secteur privé et sa classification, la simplification de la création des entreprises, la création des conditions attrayantes pour les investissements étrangers contribuant ainsi à la lutte contre le chômage et la recherche visant l’amélioration des conditions des travailleurs opérant dans cet important secteur ;
17. L’amélioration des conditions de vie des fonctionnaires de l’Etat et ceux affiliés aux corps de sécurité et des forces armées, la rigueur dans le respect des textes régissant le recrutement, les nominations, les promotions et les 'affectations, l’instauration du principe de la récompense et de la sanction et l’ancrage du dialogue entre les partenaires sociaux ;
18. Le renforcement de la décentralisation à travers la mise à la disposition des communes et des conseils régionaux, de moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans le but de rapprocher le service public du citoyen ;
19. La mise en place d’une stratégie nationale efficace et inclusive de lutte contre la drogue et les stupéfiants ;
20. La promotion du secteur des transports, l’amélioration et la maintenance du réseau routier national, le contrôle de la circulation pour limiter le nombre d’accidents de routes et la révision du système d’assurance ;
21. le suivi minutieux de la mise en œuvre des projets et du niveau d'engagement des entrepreneurs par rapport à leurs obligations et la rigueur dans l'application des peines en cas d’infractions ;
22. L’appui à l'autonomisation politique et économique des femmes et la création de tribunaux chargés des conflits familiaux ;
23. .Le renforcement des capacités matérielles et humaines de l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés pour lui permettre d'accomplir ses missions, notamment à l'intérieur du pays, et la mise en place des moyens techniquement suffisants pour assurer sa connexion à un réseau fort,
24. La mise à disposition des moyens humains et matériels au profit de la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et du Journal Officiel afin d'augmenter ses performances ;
25. La mise en place d'un organigramme sectoriel qui met fin aux chevauchements et définit clairement les tâches et les pouvoirs.
Le ministre des Finances, M. Mohamed Lemine Ould Dhehbi, a passé en revue les différents chapitres du budget et mis en exergues les différentes prévisions et données.
Il a noté que l’élaboration du budget est une opération complexe dont l’arbitrage constitue un seul élément et qu’elle débute au début de l’année par la projection des prévisions économiques et que dans ce cadre les ministères et les ministères s’attèlent à mettre en œuvre ses projets et plans sectoriels.
Il a indiqué que des moyens techniques d'arbitrage ont été développés, car des programmes d'information pour l'analyse sont utilisés pour faciliter l'accès aux pourcentages, ce qui permet l'analyse et l'arrangement des demandes des ministères, car 107 milliards de demandes des ministères ont été soumises, ajoutant que l'arbitrage est mené sur des bases scientifiques et en consultation avec chaque secteur en détail dans chaque cas.
Concernant les répartitions budgétaires, le Ministre a indiqué que les salaires en 2019 étaient de 158 milliards d'ouguiyas, alors qu'aujourd'hui ils atteignent 200 milliards, indiquant que dans ces années la masse des salaires a augmenté de cinquante milliards d'ouguiyas.
S’agissant des politiques sectorielles, le ministre a indiqué qu'en 2019 elles étaient très faibles par rapport aux dernières années.
En ce qui concerne les secteurs sociaux, M. Dhehbi a noté que toutes les activités importantes qui ont des soldes importants ont été répertoriées, par exemple, la Caisse des cotisations 20 milliards, l'accès « Synergie » aux denrées alimentaires 16 milliards, le déficit de la caisse de retraite 15 milliards, l'accès aux services de base 8,9 milliards, et aux filets de sécurité sociale 8 milliards, amélioration des conditions de vie 5 milliards, acquisition de matériel médical 4,9 milliards, intégration économique 4,7 milliards.
Parlant des secteurs productifs, le ministre a indiqué que le ministère de l’élevage reçoit cette année 7 milliards, pour cette année, et il contient des programmes de développement de la production laitière, et ils disposent d'un budget de 12 milliards. La filière dispose également d'un programme de soutien aux fourrages, dont le coût est estimé à 10 milliards, indiquant que son financement est encore en cours d'achèvement, ajoutant que l'infrastructure pour l'assainissement rural a un budget de 5,6 milliards. , et les intrants agricoles 3,5, indiquant que la loi modifiant le budget était de 8,9 milliards, le développement agricole de la population à 2 milliards, la réhabilitation d'infrastructures 1,5 milliard, le soutien à la Garde côtière, qui est de 1,14 milliard pour le contrôle marine, et la rétention d'eau de pluie pour un milliard d’Ouguiyas.
En ce qui concerne les secteurs des services, un certain nombre d'activités ont été menées, et le ministère du Pétrole a développé et renforcé les infrastructures, c'est-à-dire les connexions électriques à l'intérieur, un montant allant jusqu'à 10 milliards a été alloué cette année, 7,5 milliards ont été destiné à l’établissement d’une liaison de la ville de Keur Macène avec l'océan, et 6,2 milliards ont été mobilisés pour renforcer l'approvisionnement de la ville de Nouakchott à partir d'Idini.
Il a ajouté que le programme de réglementation des produits pétroliers s'élève à 6 milliards, tandis que l'infrastructure pour l'enseignement de base et secondaire atteint, indiquant que tous les projets liés aux infrastructures relèvent des projets du ministère du Logement, de l'Urbanisation et de l’aménagement du territoire, notant que le calcul des ratios doit tenir compte de cette spécificité.
A propos de la procédure d'exécution du budget, le ministre a indiqué que des mesures successives ont été prises pour permettre aux gestionnaires de budget d'accéder à leurs budgets, maîtriser le rythme de leur exécution et réduire l'accélération sensible en fin d'année, indiquant que toutes ces réformes contribuent à améliorer la qualité de l'information financière et simplifier la procédure de dépenses. Et il a indiqué que ces mesures permettent l'ouverture automatique des crédits, en liant les comptes des secteurs, les pouvoirs de transférer les crédits et les transférer aux administrateurs des décaissements, en introduisant la planification au système d'orientation, en prenant en charge les obligations pluriannuelles, en décentralisant l'agence de paiement et en créant un compte de trésorerie unifié qui collecte les liquidités et l'importance.
Et en ce qui concerne le rythme d'exécution du budget, il a indiqué qu'il y a une amélioration grâce à la centralisation des dépenses et de la planification des dépenses, notant qu'il est en baisse par rapport aux années précédentes.
En ce qui concerne le contrôle des deniers publics, M. Dhehbi a montré que le contrôle interne est le meilleur type d'inspection et de surveillance endémique dans les systèmes d'information et que le contrôle interne renvoie aux sources de danger, à l'analyse des risques et au travail de réduction des risques.
Et il a indiqué que l'inspection comprend 100 personnes qui ont de l'expérience, entre un inspecteur général et un vérificateur, notant qu'il y a un suivi immédiat au décaissement et au recouvrement.